CGV

Les présentes conditions générales de services (ci-après « Conditions Générales ») régissent les relations entre les sociétés exerçant sous l’enseigne France Info Punaises (ci-après « Prestataire ») et les clients n’agissant pas dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou industrielle (ci-après « Client »), souhaitant avoir recours aux prestations proposées par le Prestataire (ci-après « Prestations »).

 

1. Application des Conditions Générales

Toute commande, acceptation de devis, contrat ou accord donné pour l’intervention du Prestataire, emporte acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales. Elles sont complétées ou précisées dans le devis ou dans les conditions particulières (ci-après « Conditions Particulières ») établies au contrat.

 

2. Devis – Définition des prestations – Contrat

Le devis est réalisé gratuitement par le Prestataire. Il précise les Conditions Particulières des Prestations notamment la description des services fournis, les quantités, le prix ou ses modalités de calcul, les modalités de paiement le lieu et les dates prévues d’intervention, les équipements spécifiques utilisés, les frais de déplacements éventuels, les prescriptions particulières devant être respectées en matière de sécurité, de préparation du site pour l’intervention, d’information des occupants, etc. En cas de contradiction avec les Conditions Générales, les Conditions Particulières prévalent. L’ensemble des Conditions Particulières et des Conditions Générales forment le contrat (ci-après « Contrat ») entre le Prestataire et le Client.

 

3. Prise de commande et modification de commande​

Le devis du Prestataire a une validité de 30 jours à compter de son envoi au Client. Le Prestataire n’est engagé que par la réception du Contrat signé par le Client qui constitue la commande. Le Prestataire peut conditionner l’acceptation de la commande au versement d’un acompte, au paiement intégral à la commande ou la constitution de garanties. Il est précisé que dans le cadre de Contrat conclus hors établissement du Prestataire, aucun acompte ne pourra être perçu avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du Contrat. La commande ne peut ensuite être modifiée qu’avec l’accord du Prestataire. En cas d’annulation de commande par le Client, celui-ci reste redevable à titre d’indemnité d’une somme correspondant à 30% du montant de la commande, de 100% du montant annuel en cas de contrat pluri annuel, ou du solde de la commande si elle déjà été en partie exécutée et payée à la date de l’annulation. En outre, le Client est tenu de payer toutes les commandes spécifiques (produits, réservation d’équipements, …) engagées par le Prestataire jusqu’à la date d’annulation. Toutes prestations supplémentaires ou non prévues à la commande doivent faire l’objet d’une nouvelle commande (devis accepté).

 

4. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus en dehors de l’établissement du Prestataire, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compte du premier jour suivant la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer son droit, le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible à l’adresse suivante www.franceinfopunaises.fr . Le formulaire de rétractation est également annexé au devis et fait partie intégrante du Contrat. Dans ce cas, le Prestataire rembourse au Client la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Dans le cas où le Client souhaite que les Prestations soient réalisées avant la fin du délai pour exercer son droit de rétractation, il en informe le Prestataire qui se chargera de recueillir sa demande par écrit et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Dans le cas où le Client se rétracte après avoir demandé que les prestations soient réalisées avant la fin du délai pour exercer son droit de rétractation, il sera redevable d’un montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client ne peut pas utiliser son droit de rétractation pour les Prestations :

  • Pleinement exécutées avant a fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation ;

  • De Prestations à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicitée par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Veuillez compléter et renvoyer formulaire de rétraction uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat : cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation. 

 

5. Qualité professionnelle des prestations

Les services proposés par le Prestataire sont de nature professionnelle. Dans ce cadre, le Prestataire, notamment sur la base des informations fournies par le Client, mais également de son expérience, détermine l’adéquation des Prestations avec les besoins et contraintes du Client. De son côté, le Client peut demander au Prestataire toutes informations nécessaires sur la nature, l’étendue ou les modalités des Prestations et leurs éventuels effets collatéraux. Le Client est informé des exigences particulières de sécurité de certaines prestations et il lui appartient de veiller au respect des consignes de sécurité qui lui seraient remises par le Prestataire.

 

6. Obligations du Client

Le Client est tenu de s’assurer que l’ensemble des conditions nécessaires à la réalisation de Prestations (accès au site et aux locaux, disponibilité eau et électricité, information des occupants, protection préalable, conformité des installations électriques et autres équipements, …) sont remplies au jour prévu pour l’intervention. En cas de doute sur ces conditions, le Client doit s’informer auprès du Prestataire. Si ces conditions ne pouvaient pas être remplies à temps, le Client doit en informer le Prestataire dans les plus brefs délais avant la date prévue d’intervention. A défaut, en cas d’impossibilité de réaliser les Prestations le jour prévu, le Client reste tenu de payer le prix de l’intervention. Le Client est tenu de communiquer au Prestataire, de façon précise et détaillée, toutes les informations utiles pour le bon déroulement de l’intervention, y inclus les plans, dispositifs de contrôle d’accès, installations électriques, etc. Le Client est tenu de fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires pour l’établissement du devis et pour l’intervention (conditions d’accès, emplacement des équipements, prescriptions ou contraintes particulières). A défaut, les frais supplémentaires découlant des contraintes d’intervention non communiquées par le Client seront à sa charge.

 

7. Prix

Les prix des Prestations et des fournitures sont ceux indiqués au Contrat ou au tarif du Prestataire auquel le Contrat fait référence dans son annexe. En cas de prix fixé à l’heure, toute heure commencée est due. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix s’entendent pour des travaux effectués dans les heures normales de travail. Dans le cas où, à la demande du Client, des travaux devraient être effectués de nuit (22h-6h) ou le samedi, le taux horaire sera majoré du coefficient de 1.5, et coefficient 2 pour le dimanche.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix. Le prix applicable au Client est celui en vigueur au Contrat.

 

8. Paiement

Les factures sont réglées comptant, par carte bancaire, chèque, virement ou espèce. Les acomptes éventuels sont payables à la commande ou à la signature du Contrat. Le paiement est réalisé lors de la mise à disposition effective des sommes sur le compte du Prestataire. 

 

9. Durée

Le Contrat résultant de l’acceptation d’un devis pour des prestations ponctuelles est conclu pour la durée de réalisation des Prestations. Les Contrats conclus pour des Prestations successives sont, sauf durée différente précisée aux Conditions Particulières, conclus pour une durée d’un an renouvelable, sauf dénonciation par l’une des parties, notifiée à l’autre partie avec un préavis de deux mois. 

Les parties peuvent mettre fin au contrat au Contrat en cas de survenance de circonstances qui affecteraient son exécution, notamment en cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, de non-règlement de facture par le Client et après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 2 semaines. Dans ce cas où le Contrat devait être résilié aux torts du Client, notamment dans le cas où il rendrait impossible l’exécution des Prestations, il sera tenu de payer, à titre d’indemnité, le montant correspondant au prix des prestations pour la durée résiduelle du Contrat. La fermeture, le déménagement ou la vente d’un site ne constitue en aucun cas un motif de résiliation du Contrat, le montant des Prestations reste donc dû dans son intégralité jusqu’à l’échéance du Contrat.

 

10. Réalisation des prestations

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations en bon professionnel et dans le respect des normes et bonnes pratiques de la profession. Les obligations du Prestataire constituent des obligations de moyens dont le résultat dépend de différents facteurs, notamment la coopération du Client, les conditions climatiques et d’environnement, etc. qui ne sont pas sous le contrôle du Prestataire. Le Client en est informé et s’engage à coopérer activement selon les prescriptions du Prestataire et, en particulier :

  • A fournir au Prestataire, avant l’acceptation du devis, toutes les informations nécessaires ou utiles ou susceptibles d’avoir une incidence sur la réalisation des prestations,

  • A se conformer aux instructions données par le Prestataire et faire en sorte que les personnes présentes sur le site d’intervention s’y conforment,

  • A ne pas manipuler détériorer, modifier ou déplacer les équipements ou dispositifs mis en place par le Prestataire,

  • A permettre au Prestataire d’accéder, à la date d’intervention, à l’ensemble des locaux sur le site d’intervention, aussi bien les parties privatives au communes ou collectives et faire le nécessaire pour les locaux soient en état d’être traités (accessibles, déblayés, …).

  • S’il s’avère, lors de l’intervention du Prestataire, que les conditions dans lesquelles les prestations doivent être réalisée nécessitent d’autres prestations que celles prévues au Contrat (mise en protection préalable d’équipements ou locaux, déblaiement, etc.), le Prestataire en informe le Client en lui indiquant le coût par un devis complémentaire. Dans le cas où le Client refuse ces prestations complémentaires, la responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être recherchée au titre d’éventuels dommages ou toute autre conséquence que ces prestations supplémentaires auraient permis d’éviter. Dans le cas où ces prestations supplémentaires refusées par le Client seraient obligatoires ou indispensable à la réalisation des Prestations, le Prestataire peut suspendre les Prestations. En tant que de besoin, le Prestataire peut faire intervenir dans la réalisation des Prestations tout spécialiste ou sous-traitant de son choix.

11. Calendrier d’intervention

L’exécution des Prestations dans le calendrier d’intervention prévu avec le Client et mentionné au Contrat peut être modifié en raison des aléas inhérents aux conditions d’intervention (météo notamment). Par conséquent le Prestataire peut être contraint de décaler la ou les dates prévues d’intervention, en accord avec le Client. Le Client a la possibilité d’annuler la commande si la nouvelle date d’intervention proposée ne lui convenait pas. Toute somme déjà payée par le Client lui sera remboursée.

 

12. Responsabilité du Prestataire

Les obligations du Prestataire constituant des obligations de moyens, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de démonstration par le Client d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage qui serait subi. La charge de la preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité incombe au Client. Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre des dommages causés par un non-respect de ses obligations par le Client, même s’il est dû à l’intervention d’un tiers, notamment en cas de non-respect des prescriptions par des personnes présentes sur le site d’intervention du Client. Tout dommage doit impérativement être signalé par le Client au Prestataire dans les meilleurs délais à compter de sa survenance. Le Client doit permettre au Prestataire d’accéder immédiatement au site pour constater le dommage et mettre en œuvre les mesures permettant d’y remédier et éviter toute aggravation. La responsabilité du Prestataire est dégagée en cas d’intervention d’un autre prestataire sur le site d’intervention pendant la durée du Contrat. 

 

13. Assurance

La responsabilité civile du Prestataire est couverte par une police d’assurance et limitée au montant des plafonds de garantie. Une attestation d’assurance est annexée au Contrat ou fournie à toute demande du Client.

14. Déchets

Le coût d’évacuation et de traitement des déchets est toujours à la charge du Client, tel qu’indiqué au devis.  A la fin du Contrat une somme forfaitaire d’un montant équivalent à 10% du prix annuel des Prestations sera facturée pour l’enlèvement du matériel en place et sa destruction avec un minimum de 200 €HT.

 

15. Circonstances particulières

En cas de survenance de circonstances particulières qui viendraient entraver l’exécution de ses obligations par Prestataire ou la rendre déraisonnablement coûteuse, notamment, outre les cas de force majeure, en cas d’indisponibilité des composants des produits, de grève, catastrophe naturelle ou accidentelle, conditions climatiques exceptionnelles, les obligations du Prestataire seront suspendues pendant la durée de ces circonstances. Dans le cas où les conditions techniques, économiques, administratives, sociales ou fiscales existant à la date de la signature du Contrat évolueraient de telle sorte que son équilibre économique se trouverait modifié et entraînerait pour le Prestataire un alourdissement de ses obligations qu’il ne pourrait pas équitablement supporter, les Parties se réuniraient pour rechercher une solution permettant de rétablir l’équilibre de leurs relations. A défaut, le Prestataire pourra mettre fin au Contrat en remboursant au Client, le cas échéant, les Prestations qui auraient été payées d’avance mais non encore réalisées.

 

16. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver confidentielles et ne pas communiquer à des tiers sans l’autorisation du Client les informations communiquées par le Client et qui ne seraient pas accessibles autrement, notamment les plans des locaux, des dispositifs de sécurité ou les conditions d’accès. Le Client autorise le Prestataire à reproduire ces documents pour les besoins de la réalisation des Prestations et à faire des prises de vues ou établir ses propres plans. Les informations et documents fournis par Prestataire doivent être conservés confidentiels et ne peuvent être utilisés qu’en relation avec les produits fournis par Prestataire.

 

17. Données personnelles

La mise en œuvre d’une politique de confidentialité par le Prestataire s’explique par sa volonté d’informer le Client sur la nature des données qui peuvent être collectées dans le cadre de la commande, du Contrat, et de l’exécution des Prestations, la raison de leur collecte, la façon dont elles peuvent être utilisées et les droits dont il dispose sur ces données. Le Prestataire invite le Client à consulter sa politique de confidentialité accessible via le lien suivant: www.franceinfopunaises.fr

 

18. Coordonnées téléphoniques

Au cours de l’établissement du devis ou pour l’exécution des Prestations, le Prestataire peut être amené à recueillir les coordonnées téléphoniques du Client. Le Client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif « BLOCTEL »).    

 

19. Divers

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Prestations ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La bonne exécution du Contrat repose essentiellement sur la coopération mutuelle de bonne foi entre le Client et le Prestataire. En conséquence, chacun s’engage, en toutes circonstances, à coopérer de la façon la plus efficace possible avec l’autre et, notamment, pour toute difficulté d’exécution du Contrat à rechercher, de bonne foi, les solutions conformes à leurs intérêts réciproques. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre Client et le Prestataire et remplace tous accords, propositions ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant au même objet. Le Contrat ne pourra être modifié que par un écrit signé par un représentant dûment habilité du Prestataire.

 

20. Règlement des litiges

En cas de litige, autre qu‘un défaut de paiement par le client, le Prestataire et le client rechercheront une solution amiable avant toute procédure contentieuse. A défaut d’accord, tout litige relatif aux Prestations et/ou à l’exécution du Contrat sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Contrat est soumis au droit français.

Toutefois, en cas de contestation et après réclamation écrite à l’adresse mail : contact@franceinfopunaises.fr